Extension du périmètre du syndicat mixte de la Thur Amont


Le périmètre du syndicat mixte de la Thur Amont est étendu aux communes de Geihouse, Goldbach-Altenbach, Mollau, Steinbach et Storckensohn.

Sont membres du syndicat mixte de la Thur Amont :

  •  le département du Haut-Rhin
  • la communauté de communes de Thann-Cernay et la communauté de commune de la Vallée de Saint-Amarin, pour la totalité de leur périmètre inclus dans le périmètre du bassin versant de la Thur Amont tel qu’identifié dans l’annexe des statuts du syndicat mixte
  • les communes de Bitschwiller-les-Thann, Cernay, Fellering, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Ranspach, Saint-Amarin, Steinbach, Storckensohn, Thann, Urbès, Vieux-Thann, Wildenstein et Willer-sur-Thur

 

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP).

Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :

  • 1. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
  • 2. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
  • 5. La défense contre les inondations et contre la mer
  • 8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

 

Consulter l’arrêté portant sur l’approbation des statuts modifiés du syndicat

 

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