Informations aux entreprises

Qui est concerné ?
► Les indépendants
► Les salariés en chômage partiel
► Les demandeurs d’emploi

Quel cumul de revenus ?
► Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire.
► Les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 € début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

En France, la force majeure est constatée soit par les parties d’un commun accord, selon les modalités contractuelles sur lesquelles elle se sont engagées, soit par le juge. Par conséquent, et dans l’état actuel du droit français ‐ en date du 24/03/2020 ‐, il n’existe aucune règle permettant à une autorité publique de certifier ou d‘attester de la force majeure pour couvrir les entreprises dans l’inexécution de leurs obligations contractuelles.

Cependant, pour les marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales, le gouvernement français reconnait le coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. Les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Consulter la fiche du 18 mars 2020 de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances

Pour en savoir plus sur les situations de force majeure, consultez le site de la CCI Onglet Résoudre les conflits avec des clients et des fournisseurs

Le Ministère du travail publie une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de ses salariés.

Le gouvernement a précisé le dispositif d’aides mis en place dans le cadre du fonds de solidarité, en intégrant un complément à l’aide de 1 500 € pour les situations les plus difficiles.

Un premier volet d’aide d’un montant de 1 500 € :

A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région Grand Est. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

Les outils numériques permettent aujourd’hui de travailler à distance.
Vous souhaitez maintenir un lien avec vos collaborateurs, vos clients ou encore vos partenaires qui sont confinés. En complément des messageries et du téléphone, il existe des outils de partage de fichiers, de visioconférence, de télétravail, d’accès à vos applications et données. Ces services numériques peuvent être mis en œuvre directement par vous ou encore par des prestataires mobilisés pour cela.
Afin de vous donner les premières informations et conseils sur ces outils et si nécessaire vous mettre en relation avec des prestataires que nous avons sélectionnés, vous pouvez nous exprimer vos demandes en complétant ce formulaire.

Le Président de la République, en coordination avec ses homologues européens, a décidé la mise en place de contrôles aux points de passage autorisés avec l’Allemagne et la Suisse.

Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers avec l’Allemagne et la Suisse, sauf pour les personnes suivantes :
► les citoyens européens, ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques et suisses, du Saint Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France
► les ressortissants étrangers qui résident en France
► les travailleurs transfrontaliers
► les transporteurs de marchandises
► les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19

Le transport des marchandises reste libre et les frontaliers peuvent rejoindre leur lieu de travail munis de documents justificatifs.

Pour les travailleurs transfrontaliers français en Allemagne

► Pendlerbescheinung à compléter et à présenter à la frontière allemande par les travailleurs transfrontaliers
► Attestation de déplacement dérogatoire
► Justificatif de déplacement professionnel complété par l’employeur

L’ensemble de ces documents sont téléchargeables sur la page dédiée de la CCI au Covid-19 Onglet Travail transfrontalier

Pour les travailleurs transfrontaliers français en Suisse

► Permis de travail G ou une copie du contrat de travail
► Justificatif de déplacement professionnel complété par l’employeur
► Attestation de déplacement dérogatoire
► Justificatif de déplacement professionnel

+ d’infos sur la page dédiée de la CCI Onglet Travail transfrontalier

L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020.

Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
► L’apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant,
► L’apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité́ de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.

Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l’apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité́ partielle, garde d’enfant).

Question Réponses sur le Portail de l’Alternance du Ministère du Travail

+ d’information sur la page dédiée de la CCI, Onglet La situation des apprentis