Contrôles d’urbanisme : conformité des constructions

Pour mener à bien ses travaux de constatation et de lever des modifications dans les propriétés bâties, un géomètre du cadastre, sera amené à pénétrer dans les propriétés privées. Il sera muni de sa carte professionnelle et de l’arrêté préfectoral relatif aux travaux de conservation cadastrale. 

Le géomètre du cadastre sera en commune courant avril 2020 afin d’assurer la mise à jour du plan cadastral (relevé des constructions neuves).