Présence d’un conciliateur de justice
Un conciliateur de justice assure une permanence à l’Hôtel de Ville chaque 1er et 3ème lundi du mois. Pour prendre rendez-vous, contacter le 03 89 38 53 01.
La sollicitation d’un conciliateur de justice est une procédure gratuite. Le conciliateur exerce de façon bénévole. Son rôle est d’aider deux personnes (physique ou morale) à trouver un accord amiable pour régler leur conflit, en vue d’éviter un procès ou une procédure lourde et coûteuse.
Dans quel cas solliciter le conciliateur de justice ?
- Problèmes de voisinage
- Différents concernant le logement
- Toute procédure pour un litige inférieur à 4000€
- Conflit relatif au contrat de travail
- Litiges liés au droit à la consommation
Vous ne pouvez pas solliciter une conciliation de justice en cas de conflit avec l’administration, les impôts ou un conflit lié au droit de la famille.