Présence d’un conciliateur de justice
Un conciliateur de justice assure une permanence à l’Hôtel de Ville chaque 1er et 3ème lundi du mois. Pour prendre rendez-vous, contacter le 03 89 38 53 01.
![Vue du marche de Noël thannois de nuit avec ses visiteurs](https://ville-thann.fr/wp-content/uploads/2017/12/AA-e1512742820933.jpg)
La sollicitation d’un conciliateur de justice est une procédure gratuite. Le conciliateur exerce de façon bénévole. Son rôle est d’aider deux personnes (physique ou morale) à trouver un accord amiable pour régler leur conflit, en vue d’éviter un procès ou une procédure lourde et coûteuse.
Dans quel cas solliciter le conciliateur de justice ?
- Problèmes de voisinage
- Différents concernant le logement
- Toute procédure pour un litige inférieur à 4000€
- Conflit relatif au contrat de travail
- Litiges liés au droit à la consommation
Vous ne pouvez pas solliciter une conciliation de justice en cas de conflit avec l’administration, les impôts ou un conflit lié au droit de la famille.